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Politique

Les députés créent une infraction spécifique d’inceste et élargissent sa définition

7 octobre 20266 rédactions
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La création d’une infraction spécifique d’inceste et l’élargissement de sa définition aux cousins germains ont été votés à l’unanimité.

  • Le vote unanime prévoit de faire de l’inceste une infraction autonome dans le Code pénalQui.
  • Les cousins germains sont inclus dans la définition élargie de l’inceste adoptée lors de l’examen de la loi.
  • Une réforme antérieure avait déjà fait de l’inceste une circonstance aggravante du viol.

Comment on en est arrivé là

2021Une réforme a fait de l'inceste une circonstance aggravante du viol.
1er octobre 2026L’article a été adopté lors de l’examen de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.2 rédactions
6 octobre 2026Les députés ont voté à l'unanimité pour créer une infraction spécifique à l'inceste dans le Code pénal.vous êtes ici · 2 rédactions

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