Une mission parlementaire préconise un contrôle renforcé du recrutement des soignants

La mission d'information parlementaire sur les défaillances du système de contrôle des professionnels de santé a rendu publiques ses conclusions. Le document formule 27 recommandations destinées à encadrer strictement l'accès aux fonctions médicales et paramédicales. L'objectif affiché par les rapporteures consiste à « Conditionner le recrutement et le maintien en poste des professionnels de santé à l'absence de condamnation » pour des infractions sexuelles ou des atteintes graves aux personnes, afin d'éviter la répétition de dérives au sein des hôpitaux et des cliniques.

Initiée par les commissions des Affaires sociales et des Lois de l'Assemblee nationale, cette mission flash a examiné la chaîne d'alerte et de décision administrative. Les députées à la manœuvre, Sandrine Rousseau, Gabrielle Cathala, Laure Miller et Annie Vidal, dressent un constat sévère sur les blocages internes. Elles estiment notamment que « « l’absence d’échanges entre les ordres professionnels, la fragilité du statut des lanceurs d’alerte » et « la conception très prégnante de la confraternité » contribuent à « neutraliser les signalements, voire à les invisibiliser ». » Ces obstacles ont longtemps empêché la transmission des alertes aux autorités judiciaires.

Ces travaux parlementaires interviennent après les procédures judiciaires concernant Joel Le Scouarnec. L'ancien chirurgien avait fait l'objet d'une première condamnation pénale avant d'être jugé par la cour criminelle du Morbihan pour de multiples viols et agressions sexuelles commis sur plusieurs décennies. Les défaillances constatées dans le suivi des sanctions et l'absence de vérification régulière des antécédents ont permis au praticien d'exercer dans plusieurs établissements sans que sa hiérarchie ni ses employeurs successifs ne soient informés de ses condamnations.

Parmi les 27 mesures proposées figure la mise en place d'une attestation d'honorabilité obligatoire, renouvelée à intervalles réguliers pour chaque soignant en exercice. Le rapport demande la consultation systématique du bulletin numéro deux du casier judiciaire ainsi que du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette obligation concernerait l'ensemble des recrutements, y compris pour les missions d'intérim, les remplacements temporaires et les activités libérales non salariées.

Les autrices du rapport, dont Sandrine Rousseau, Gabrielle Cathala et Laure Miller, réclament également une obligation de signalement au procureur de la République pour tout fait grave porté à la connaissance d'un ordre professionnel ou d'une direction hospitalière. Elles plaident pour la création d'un système d'information partagé entre les ministères de la Santé et de la Justice, permettant de suspendre à titre conservatoire l'exercice d'un praticien mis en cause dès l'ouverture d'une information judiciaire.