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Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
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L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des enfants a été approuvée, sans que ce vote achève le parcours législatif de la mesure.
- Le Sénat a approuvé l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs.
- La mesure vise à permettre des poursuites sans limite de temps pour les crimes concernés.
- Le vote favorable ne clôt pas le parcours législatif : la mesure doit encore franchir les étapes suivantes.
Clivage par bord politique
Vu de gauche
1 rédactionVu du centre
4 rédactionsOuest-France Le Sénat approuve l’imprescribilité les crimes sexuels commis sur les mineurs✎ ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française.
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