Le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi assurant une assistance juridique systématique aux enfants placés ou protégés par l'Aide sociale à l'enfance. Ce texte rend obligatoire la présence d'un avocat, financé par l'État, lors de chaque procédure d'assistance éducative devant le juge. La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
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Le Parlement adopte une loi garantissant un avocat aux enfants placés
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Le MondeAide sociale à l’enfance : une loi adoptée pour garantir un avocat à tous les enfants placés à partir de 202701/0718:30La CroixJustice : la loi garantissant un avocat à tous les enfants placés définitivement adoptée01/0717:54L'HumanitéChaque enfant de l’ASE pourra être assisté par un avocat - L'Humanité01/0717:51Centre· 3
France 24Le Parlement garantit un avocat aux enfants placés ou protégés à partir de janvier01/0719:2720 MinutesTous les enfants placés ou protégés auront bientôt la garantie d’avoir un avocat01/0718:31FranceinfoLe Parlement adopte définitivement un texte garantissant un avocat aux enfants placés ou protégés à partir de janvier01/0717:55