L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre l'imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs. Portée par le député Arnaud Bonnet, cette mesure a été votée dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection de l'enfance. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a apporté son soutien à cette initiative malgré des interrogations soulevées concernant sa constitutionnalité.
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L'Assemblée nationale vote l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
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L'HumanitéL’Assemblée nationale vote l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, une mesure inconstitutionnelle ? - L'Humanité16/0717:20Le MondeProtection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs16/0713:20Centre· 4
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