L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 juillet une proposition de loi instaurant un droit à l'aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable. Ce dispositif juridique encadré, qui prévoit des conditions strictes d'accès, précède désormais une phase de concertation avec les professionnels de santé. Son application effective est toutefois suspendue aux décrets d'application, à la promulgation présidentielle et à un contrôle du Conseil constitutionnel.
Société
L'Assemblée nationale adopte définitivement la loi sur l'aide à mourir
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