Une juge fédérale américaine invalide le gel des visas imposé par Donald Trump

La justice fédérale américaine a porté un coup d'arrêt aux restrictions migratoires décidées par Donald Trump. Au sein du Tribunal de New York, la magistrate Jeannette Vargas a formellement déclaré illégale la suspension des procédures consulaires visant l'octroi des cartes de séjour et des autorisations d'installation durable sur le territoire national. Cette ordonnance concerne le blocage systématique imposé aux requérants issus de 75 pays partenaires. Selon les constatations de Le Monde et de France 24, le jugement met un terme à une directive exécutive qui empêchait le traitement régulier des dossiers consulaires dans les représentations diplomatiques des pays désignés.

Dans les attendus de son délibéré transmis au greffe fédéral, Jeannette Vargas a précisé que la mesure avait « été prise au-delà des pouvoirs légaux conférés au secrétaire d'Etat ». L'invalidation vise directement l'action menée par le département d'Etat, dirigé par Marco Rubio, qui avait ordonné l'arrêt complet de la délivrance des documents officiels. Les comptes rendus établis par Ouest-France ainsi que RFI rappellent que les prérogatives conférées par les lois sur l'immigration ne permettaient pas une telle mesure collective sans base législative explicite adoptée au préalable par les représentants du Congrès.

Ce verdict constitue un revers supplémentaire devant les tribunaux pour l'administration présidentielle américaine. Durant les semaines précédentes, les décrets présidentiels relatifs à la gestion des frontières ont essuyé plusieurs échecs consécutifs. La Cour suprême avait déjà censuré la tentative de supprimer le droit du sol pour les descendants de résidents sans papiers. De plus, un autre juge fédéral avait suspendu l'obligation de s'acquitter d'un montant de 100 000 dollars exigé pour certaines catégories de visas de travail hautement qualifiés dans le secteur technologique, comme l'ont rappelé les synthèses publiées par Sud Ouest.

L'invalidation de la décision gouvernementale ordonne aux services consulaires de reprendre l'instruction des formulaires déposés par les ressortissants des 75 pays ciblés par la note diplomatique. Les avocats spécialisés dans le droit des étrangers, cités notamment par Franceinfo, indiquent que l'administration doit rétablir le calendrier des entretiens officiels et traiter les démarches en cours sans appliquer les critères d'exclusion récemment décrétés par le pouvoir exécutif. Les demandeurs dont les dossiers étaient en attente depuis la promulgation de la directive peuvent de nouveau prétendre à une attribution régulière de leur statut.

Cette confrontation institutionnelle marque une nouvelle limite imposée par l'autorité judiciaire aux prérogatives revendiquées par Donald Trump en matière d'immigration légale. Les magistrats fédéraux ont réaffirmé leur compétence exclusive pour contrôler la conformité des directives ministérielles avec les statuts votés par le législateur. Alors que les requêtes individuelles s'accumulaient auprès des cours de justice, le jugement annule l'ensemble du dispositif administratif sans accorder de délai de grâce au gouvernement pour faire appliquer ce gel global.