Un rapport de l'Inspection générale des finances alerte sur les risques du budget 2027

L'Inspection générale des finances a rendu public son rapport sur les conséquences budgétaires d'une absence d'accord parlementaire à la fin de l'année. Le document analyse les effets d'un recours prolongé à une loi spéciale pour le budget de l'exercice à venir, une formule d'urgence qui empêcherait tout redressement des finances publiques. Selon les informations rapportées par Le JDD et Challenges, cette procédure d'exception priverait l'État de ses principaux leviers d'action économique. Dans son évaluation, Inspection générale des finances prévient qu'un tel régime « ne permettrait pas de mettre en place des mécanismes tels que les garanties instaurées en réponse à la crise financière de 2008 ou sanitaire de 2020, des mesures nouvelles ou des exonérations fiscales ciblées ».

Sur le plan macroéconomique, les experts chiffrent les pertes d'activité potentielles. D'après Capital et Franceinfo, l'impact négatif direct atteindrait 0,5 point de produit intérieur brut. L'arrêt des autorisations d'engagement bloquerait les marchés de la commande publique, affectant les chantiers d'infrastructure et les filières industrielles dépendantes des commandes publiques. Selon Cabinet du ministre, cette situation toucherait directement les programmes d'aménagement territorial, évoquant « tous les projets d’investissement qui sont nécessaires pour les JO de 2030 et qui sont cités comme des exemples de ce qui s’arrêterait ».

Les responsables administratifs mettent en garde contre l'incapacité à gérer les chocs imprévus. Jérôme Fournel a décrit les vulnérabilités du dispositif : « On sait gérer des petites crises sous loi spéciale, (…) mais on saurait probablement très mal gérer des crises plus importantes ». Les services de David Amiel partagent ce constat et soutiennent : « Une loi spéciale prolongée pendant plusieurs mois ne serait pas une simple solution d’attente. Elle priverait le pays de sa capacité à décider, à redresser ses finances publiques et à répondre aux crises ». Sans base législative nouvelle, la DGFiP ne pourrait ni ajuster les barèmes fiscaux ni accorder d'allégements ciblés aux ménages et aux entreprises en difficulté.

La publication de ce diagnostic intervient après des déclarations de l'exécutif au cours de l'été. Sébastien Lecornu avait écarté l'hypothèse d'une loi spéciale avant de réfuter les pistes d'économies envisagées pour le projet de finances. D'après HuffPost France, cet avertissement technique permet au gouvernement de placer la classe politique devant ses responsabilités avant le début de la session parlementaire. Pour Éric Heyer, cette menace d'un blocage financier jouera un rôle déterminant dans les négociations : « c'est avec cet argument principal qu'il y aura un budget ».

L'application d'un budget par reconduction provisoire limiterait également la crédibilité financière du Gouvernement français auprès des marchés obligataires. Les plafonds de dépenses reconduits intercrédits empêcheraient le lancement de politiques sectorielles nouvelles, qu'il s'agisse de la transition écologique ou du soutien aux filières stratégiques. En limitant les versements aux collectivités locales et en restreignant les capacités d'emprunt, la prolongation indéfinie de ce régime priverait l'administration des instruments nécessaires à la continuité de la politique publique et de la gestion de l'endettement souverain.