L'Assemblée nationale procède ce mercredi 15 juillet au vote définitif de la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir sur prescription médicale. À la suite de ce vote, le Premier ministre Sébastien Lecornu saisit le Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité du texte. Cette saisine porte notamment sur le respect de la dignité humaine, le délai de rétractation, les droits des majeurs protégés et les clauses de conscience des établissements de santé.
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L'Assemblée nationale vote la loi sur l'aide à mourir et le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel
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