Le Conseil d'État rejette le recours de Gérald Darmanin concernant la prison de Condé-sur-Sarthe

les magistrats du Conseil d’EtatQuimagistrats du Conseil d’Etat ont rejeté la requête formée par Gérald DarmaninQuigarde des sceaux / ministre de la justice au sujet de la gestion de la prison de Condé-sur-Sarthe. Cette décision confirme les injonctions qui avaient été adressées à l'administration afin de faire cesser immédiatement des agissements contraires aux règles applicables aux personnes détenues. L'affaire avait débuté après la saisine en référé de la justice administrative par des détenus dénonçant des traitements dégradants et des vexations répétées de la part d'agents de surveillance. La juridiction suprême a ainsi validé les constats formulés par le juge des référésQui, qui imposait à l'administration de veiller au respect strict des devoirs professionnels au sein du centre pénitentiaire.

Dans son pourvoi, Gérald DarmaninQuigarde des sceaux / ministre de la justice entendait faire annuler les mesures correctives imposées par l'ordonnance de référé. Le mémoire transmis affirmait notamment que « les allégations relatives au comportement des personnels pénitentiaires (…) ne sont pas corroborées par des éléments objectifs ». Pour défendre l'action des agents en poste dans cet établissement sécurisé, le directeur du centre pénitentiaire de Condé-sur-SartheQuidirecteur du centre pénitentiaire assurait lui aussi qu'il n'existait « pas de comportements contraires à la déontologie ». L'administration soutenait que la gestion du quartier spécialisé répondait strictement aux impératifs de surveillance et de maintien de l'ordre face à des profils particulièrement dangereux, sans franchir le cadre fixé par les textes en vigueur.

Les arguments présentés par le ministère de la justiceQuiministère n'ont pas emporté la conviction des juges administratifs. Répondant point par point aux moyens soulevés par la défense de l'administration, les magistrats du Conseil d’EtatQuimagistrats du Conseil d’Etat ont ainsi tranché le litige en affirmant que « Le ministre de la justice n’est pas fondé à se plaindre (…) des manquements à la déontologie mentionnés par l’ordonnance du juge des référés ». Les signalements transmis antérieurement par le CGLPLQui, ainsi que les observations dressées par le contrôleur général des lieux de privation de libertéQui, avaient fait état d'atteintes répétées aux droits fondamentaux des personnes incarcérées au sein de ce secteur pénitentiaire.

À la suite de cette décision de rejet, la défense des requérants a salué une avancée déterminante face aux pratiques dénoncées en détention. L'avocat des plaignants, Charly SalkazanovQuiavocat des détenus, a exprimé son soulagement : « C'est une satisfaction et un soulagement pour les détenus qui subissaient des conditions de détention indignes au quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ». La défense a rappelé que cette décision judiciaire conforte la démarche des personnes privées de liberté qui avaient dénoncé les brimades subies et les atteintes à leurs droits au sein de la structure fermée.

L'injonction confirmée impose désormais à l'administration de prendre des dispositions concrètes pour garantir des pratiques professionnelles conformes aux textes. Les autorités doivent veiller à la cessation immédiate des fouilles abusives, des propos injurieux et de tout comportement illicite de la part du personnel pénitentiaire. Cette décision rappelle que les impératifs sécuritaires applicables à ces quartiers étanches ne dispensent en aucun cas l'État de garantir le respect scrupuleux de la dignité humaine. L'ordonnance s'impose désormais pleinement à l'administration pénitentiaire sous peine de voir engagée la responsabilité de la puissance publique.