Le Conseil d'État rejette le recours de Gérald Darmanin concernant la prison de Condé-sur-Sarthe

La plus haute juridiction administrative a tranché le litige opposant le gouvernement aux défenseurs des droits des personnes détenues. Saisi en urgence, le Conseil d'État a rejeté le recours formé par Gérald Darmanin concernant le centre pénitentiaire de l'Orne, comme le rapportent notamment Le Figaro et Le Monde. Par cette décision, la juridiction valide l'ordonnance rendue précédemment en référé, qui enjoignait à l'administration pénitentiaire de faire cesser sans délai les manquements constatés lors de la prise en charge des personnes incarcérées. Selon les termes retenus par la juridiction, le ministre de la Justice / hauts magistrats ont affirmé que « Le ministre de la justice n’est pas fondé à se plaindre (…) des manquements à la déontologie mentionnés par l’ordonnance du juge des référés ». Ce rejet confirme ainsi l'obligation légale de mettre un terme aux agissements reprochés aux surveillants au sein de l'établissement normand.

Cette procédure trouve son origine dans les signalements intervenus après la visite inopinée effectuée par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée, implanté à la Prison de Condé-sur-Sarthe. Les constats dressés faisaient état d'agissements contraires aux règles déontologiques applicables aux agents publics, mentionnant des fouilles répétées ainsi que des propos dégradants. Face à cette situation, le garde des Sceaux avait contesté ces conclusions devant la juridiction administrative, soutenant que « les allégations relatives au comportement des personnels pénitentiaires (…) ne sont pas corroborées par des éléments objectifs ». La haute juridiction a néanmoins écarté cette argumentation, estimant que la réalité des dysfonctionnements justifiait une intervention immédiate pour faire respecter les droits fondamentaux, relatent Libération et Le Parisien.

Du côté des représentants des personnes incarcérées, la décision a été accueillie avec une grande satisfaction. Ainsi, Matthieu Quinquis a salué « une décision importante qui donne du crédit à la parole des personnes détenues concernées ». Les conseils des détenus demandent désormais une application stricte des mesures ordonnées par la justice administrative. Pour Vincent Brengarth, « Cette nouvelle décision doit désormais conduire à une seule chose : passer aux actes et mettre immédiatement fin aux pratiques qui portent atteinte aux droits et à la dignité des personnes détenues ». De son côté, Charly Salkazanov a également fait part de sa satisfaction, comme l'indique Franceinfo, rappelant la portée de ce jugement pour la défense des libertés individuelles au sein des quartiers hautement sécurisés.

Face au rejet de sa requête, le ministère de la justice a fait savoir qu'il entendait « prendre acte de la décision ». L'administration doit désormais veiller à l'application effective des injonctions prononcées, afin de prévenir tout nouvel écart de conduite parmi les agents en poste dans la structure. Les magistrats ont par ailleurs apporté une précision relative à l'organisation globale du quartier pénitentiaire, indiquant : « Il ne résulte pas de l’instruction qu’elle comporterait par elle-même le risque direct et immédiat que soient commises des atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des personnes détenues ». Cette précision n'atténue pas la portée du rappel à l'ordre adressé à l'administration, commenté par La-croix, qui oblige la direction de la Prison de Condé-sur-Sarthe à garantir une déontologie irréprochable et un traitement digne envers l'ensemble des personnes incarcérées.