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Le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs des complémentaires santé
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Le gel des tarifs est censuré : les organismes complémentaires conservent la possibilité de fixer leurs cotisations.
- Le Conseil constitutionnelQui a censuré le gel des primes voté dans le budget.
- Selon Les ÉchosDroite · 2026-10-23« Une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre » : le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs des mutuellesLire l'article →, la mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
- Les complémentaires santéQui conservent la possibilité de fixer leurs tarifs, avec des conséquences possibles pour les assurés.
Clivage par bord politique
Vu du centre
1 rédactionVu de droite
3 rédactionsL'Opinion Complémentaires santé : pourquoi le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations✎ Une victoire pour les fédérations du secteur, qui dénonçaient dès janvier une mesure « anticonstitutionnelle et inapplicable ».
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