La justice espagnole confirme le licenciement d'une salariée pour télétravail non autorisé

La juridiction supérieure des Baléares a statué sur le litige opposant une avocate à son employeur. Par une décision rendue publique, la Cour d’appel des BaléaresQuijuridiction a confirmé la légitimité du renvoi disciplinaire prononcé à l'encontre de cette juriste. L'affaire trouvait son origine dans l'organisation estivale du travail au sein de la structure professionnelle. Les faits s'étaient déroulés au cours du mois d'août, période durant laquelle la salariéeQuiavocate avait exercé ses fonctions habituelles depuis son domicile sans avoir obtenu au préalable l'accord explicite de sa hiérarchie. Malgré une présence de plusieurs décennies au sein des effectifs et l'absence totale de sanction disciplinaire antérieure inscrite à son dossier, la rupture unilatérale du contrat de travail pour faute grave a été entérinée sans versement d'indemnités de licenciement.

D'après les éléments rapportés par CapitalDroite · 2026-08-31Malgré 26 ans d'ancienneté, cette avocate est licenciée pour neuf jours de télétravailLire l'article → et Ouest-FranceCentre · 2026-08-31Après 26 ans dans la même entreprise, elle est licenciée pour neuf jours de télétravail effectués sans autorisationLire l'article →, la direction avait constaté des absences répétées au bureau alors même qu'aucune modalité dérogatoire de travail à distance n'avait été formellement validée pour la période estivale concernée. Le contrôle interne opéré par entrepriseQui a permis de relever un total de 9Le chiffrejours de télétravail non autorisé2 rédactions · 20 Minutes, Capital journées complètes effectuées hors des locaux de l'établissement sans validation managériale. La direction a considéré que cette conduite unilatérale constituait une infraction directe aux consignes internes et une violation flagrante des obligations contractuelles. Face à cette situation, l'employeur avait choisi de notifier une mesure d'éviction immédiate pour rupture de la confiance réciproque.

Pour contester la sanction devant les tribunaux, la salariéeQuiavocate a soutenu une lecture différente des événements ayant conduit à son départ forcé. Devant les juges, la requérante a affirmé « que les neuf jours de télétravail n’étaient pas la véritable raison de son renvoi et qu’elle faisait l’objet de représailles ». Elle a également plaidé « que son licenciement pouvait être lié à un contexte familial conflictuel ». La plaignante réclamait par conséquent la nullité de son éviction ou, à défaut, sa requalification en rupture abusive afin de percevoir les indemnités prévues par le droit du travail pour les carrières longues.

L'argumentation développée par la salariée n'a cependant pas convaincu les magistratsQuimagistrats. Dans leurs motifs, les juges ont retenu que « le fait d’avoir télétravaillé neuf jours sans autorisation au cours d’un même mois constituait un manquement suffisamment grave aux règles de l’entreprise ». Le collège judiciaire a écarté l'hypothèse de mesures de rétorsion, estimant que la matérialité de l'absence physique au bureau était établie de façon indiscutable et qu'elle n'avait été couverte par aucun titre de congé ni aucune dispense de présence.

Pour sceller le rejet de la requête, la Cour d’appel des BaléaresQuijuridiction a conclu qu'« Il y a lieu de considérer que le comportement adopté par la plaignante témoigne d’un mépris manifeste à l’égard des règles internes de l’entreprise, ce qui dénote un manque de loyauté et un abus de confiance dans l’accomplissement de ses » obligations. L'arrêt confirme ainsi définitivement que l'exercice non consenti d'une activité professionnelle à distance équivaut à un abandon de poste répété suffisant pour justifier un renvoi sec, quelle que soit la durée des états de service antérieurs de l'employée.