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La FCPE saisit le Conseil d'État contre le décret sur le changement d'établissement
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La FCPE a déposé un recours devant le Conseil d'État pour demander l'annulation du décret autorisant le changement d'établissement d'un élève en conflit avec ses tuteurs.
- La FCPE a déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret autorisant le changement d'école d'un élève.
- L'association de parents conteste le déplacement d'un enfant en conséquence des actes ou violences commis par ses responsables légaux.
- Le gouvernement justifie ce dispositif par la nécessité d'assurer une protection rapide des professeurs agressés à la grille de l'école.
- La juridiction administrative suprême doit désormais évaluer la légalité du texte au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Comment on en est arrivé là
21 septembre 2026La FCPE saisit le Conseil d'État contre le décret sur le changement d'établissementvous êtes ici · 6 rédactions22 septembre 2026La FCPE a déposé un recours au fond devant le Conseil d'État contre le décret.4 rédactions
Clivage par bord politique
Vu de gauche
2 rédactionsL'Humanité Pourquoi la FCPE exige le retrait du décret parentalité qui oblige un enfant à quitter son école en cas de conflit avec les parents✎ Le décret sur la parentalité va-t-il mourir avant même de voir le jour ?
Vu du centre
4 rédactionsLes 5 autres articles
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