La DGCCRF sanctionne 9 % des établissements contrôlés pour des mentions françaises abusives

13 novembre 20264 rédactions

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Le bilan consolidé des contrôles sur les mentions françaises abusives fait état de sanctions administratives et de procès-verbaux pénaux.

9 % des établissements contrôlés ont été sanctionnés pour des mentions françaises abusives.
Le bilan consolidé comprend 26 procès-verbaux pénaux ainsi que des injonctions administratives.
La présence d’un fournisseur en France ne suffit pas à établir l’origine française d’un produit.

Les chiffres

26 procès-verbaux pénaux

procès-verbaux établis à la suite de l'enquête

9 %

établissements contrôlés sanctionnés en 2024

2026Après consolidation des chiffres, la DGCCRF a établi 86 injonctions administratives et 26 procès-verbaux pénaux.2 rédactions

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