La Cour de justice de la République classe la plainte contre Gérald Darmanin

La commission des requêtes de la Cour de justice de la RépubliqueQuiinstitution judiciaire a classé sans suite la plainte déposée contre le garde des Sceaux Gérald DarmaninQui. Cette décision a été annoncée le 14 septembre 2026 par le procureur général près la Cour de CassationQui, Rémy HeitzQuiprocureur général près la Cour de Cassation. L'instance de filtrage avait formellement arrêté sa position dès le 8 septembre 2026, refusant ainsi de transmettre le dossier à la commission d'instruction. Cette juridiction demeure la seule habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits accomplis dans le cadre de leurs attributions ministérielles. Ce classement met fin à l'action pénale intentée devant cette formation spécialisée.

L'affaire trouve son origine dans les démarches entreprises par AudreyQuimère de Rosa, la mère de RosaQui. Au mois d'août 2025, elle avait porté plainte contre Jérôme BarellaQui, dénonçant une cinquantaineLe chiffreviols dénoncés par Audrey sur sa fille Rosa3 rédactions · TF1 Info, Franceinfo, RTL de viols infligés à sa fille mineure. La plaignante déplorait alors le manque de réactivité des services de police et du parquet local. Le 4 juin 2026, les forces de l'ordre ont découvert la dépouille de Lyhanna, collégienne âgée de 11Le chiffreâge de l'adolescente Lyhanna3 rédactions · Le Parisien, Ouest-France, Le Figaro ans disparue le 29 mai précédent, dans un silo agricole du Gers. À la suite de cette issue tragique et de la mise en cause du suspect, la mère de famille avait exprimé son amertume en affirmant publiquement que « la Justice n’a pas fait son travail ».

Le 1er juillet 2026, AudreyQuimère de Rosa et son conseil ont officiellement transmis leur plainte à la CJRQui. L'action en justice reprochait à Gérald DarmaninQui des infractions d'abstention volontaire d'empêcher un crime et de non-assistance à personne en danger. Les plaignants accusaient le ministre « de ne pas avoir mis l'institution judiciaire en mesure d'assurer un traitement efficace des plaintes relatives aux violences sexuelles sur mineurs, en dépit de dysfonctionnements d'ores et déjà identifiés en la matière ». La procédure soutenait que le ministre avait manqué à son obligation d'organisation des juridictions pour traiter les dossiers d'agressions sur mineurs avec la célérité requise.

L'avis de classement rendu par les magistrats de la commission a provoqué une vive déception chez les parties civiles. Le conseil de la famille, Me Pierre DebuissonQuiavocat de la mère de Rosa, a contesté la décision, affirmant que les défaillances signalées méritaient un examen approfondi de la part de l'institution judiciaire. Selon l'avocat, le rejet de cette démarche prive les plaignants d'un débat sur l'action de l'État dans le suivi des personnes signalées pour des agressions sexuelles. Le ministre Gérald DarmaninQui ne fera donc l'objet d'aucune poursuite pénale liée à ce dossier ministériel devant la juridiction républicaine.

Cette clôture juridique confirme la stricte délimitation de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif devant la CJRQui. La commission des requêtes, composée de hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, dispose du pouvoir d'appréciation pour écarter les plaintes dépourvues de caractérisation pénale. Faute d'ouverture de toute information judiciaire, aucun recours n'est désormais possible pour contester ce classement sans suite devant cette juridiction d'exception.