Un regard1 rédaction
La saisie des prestations sociales risque de manquer d'efficacité
ce que cette rédaction tient
Cette mesure risque d'échouer alors que la responsabilité financière des fauteurs de troubles reste plafonnée à 10 000 euros par personne.
- RFI Actualité
La saisie des prestations sociales prévue par le projet de loi risque d’être peu efficace.
« Difficile, dès lors, de croire en l'efficacité d'une autre mesure du projet de loi : la saisie des prestations sociales des fauteurs de troubles, type allocations familiales ou aides au logement, en cas de défaut de paiement. »
Son argument La responsabilité financière est plafonnée à 10 000 euros par personne.
« D'autant moins que le texte prévoit une responsabilité financière plafonnée à 10 000 euros par personne. »