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Associations et personne non binaire contestent les cases genrées au Conseil d’ÉtatPhoto · France 24
Société

Associations et personne non binaire contestent les cases genrées au Conseil d’État

27 octobre 20264 rédactions
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La contestation des cases de civilité genrées est portée devant la juridiction administrative, avec pour enjeu l’accès aux démarches en ligne.

  • Quatre associations saisissent le Conseil d’État contre l’usage des cases de civilité genrées.
  • Une personne non binaire participe à la contestation portée devant la juridiction administrative.
  • La démarche met en jeu l’accès aux services administratifs en ligne sans obligation de se déclarer homme ou femme.

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